Pour satisfaire aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, du 21 juin 2004, seront énoncées ci après les mentions légales requises afin de permettre l’identification de l’éditeur du présent site Internet.
Le présent site est donc édité par la société Music Media Tracks, domicilié 7 rue du Plantier, 01700 Saint-Maurice-de-Beynost, France, joignable à l’adresse électronique suivante : info@webradiostore.fr, dont le numéro de téléphone est le : +33(0)4 37 27 01 46, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro : 524771524 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR25524771524
Le présent site est hébergé par la société Online Outsourcing (Mauritius), dont le siège social est 8,Buswell avenue,Quatres Bornes,Mauritius, joignable par téléphone au numéro suivant : +2304657634.
Music Média collectant des informations personnelles de ses utilisateurs est enregistré auprès de la CNIL sous le numéro : 1338516
Mention imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site URL et désignation des parties
Le présent site est édité par la société « Music Media Tracks », immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 524771524, dont le siège est sis 7 chemin du Plantier à Saint-Maurice-de-Beynost, N° de téléphone : +33(0)4 37 27 01 46 , N° TVA intracommunautaire : FR25524771524
Il est hébergé par la société : Online Outsourcing (Mauritius) Limited 8, Buswell Avenue, Quarte-Bornes, Mauritius
Le présent site propose, entre autre, un service de mise à disposition d'une webradio accessible par abonnement.
L'ensemble des fonctionnalités du présent site est soumis à l'acceptation, par ses utilisateurs, des présentes conditions générales d'utilisation et de vente du présent site. Les Utilisateurs s’engagent à jouir de la capacité juridique leur permettant d’accepter le présent contrat et de souscrire aux offres proposées par le présent site, ou d’avoir l’autorisation à cet effet d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont mineurs ou incapables.
Lors de la commande d'abonnement sur le présent site, les membres seront invités à consulter et ratifier les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, sur le bon de commande. Faute pour eux de ratifier lesdites CGV, la souscription au service sera refusée. Le fait de cocher la case sera réputé avoir même valeur que signature manuscrite et les membres reconnaissent et acceptent que les systèmes d'enregistrement informatique de l'éditeur du présent site feront foi en toutes hypothèses.
L'éditeur atteste qu'il est pleinement titulaire des droits d'exploitation des œuvres contenues dans la tracklist de la webradio mise à disposition. Lesdites œuvres n'ont fait l'objet d'aucun dépôt auprès de sociétés d'auteurs, compositeurs et éditeurs de musique mais ont fait l'objet d'un dépôt entre les mains d'un huissier de justice, afin de prouver leur antériorité et de prémunir l'éditeur ou le licencié contre tout dépôt ultérieur qui serait effectué par un tiers. Les œuvres cédées aux clients, par le biais du présent site sont utilisables dans les limites et les conditions définies par la licence qu'ils auront acquise.
Le présent site propose la diffusion d’une webradio libre, accessible par abonnement, payable annuellement et dont les tarifs sont déterminés sur le présent site.
Les prix de l’abonnement à la webradio est unilatéralement fixés par Music Media Tracks, est entendus HORS TAXES et est indiqué sur le présent site.
L’acheteur ou le membre souhaitant s’abonner à la webradio devra préalablement s'acquitter du montant de la prestation, par, paiement sécurisé par carte bancaire, par chèque bancaire envoyé par courrier et en provenance de France uniquement, par virement bancaire et en s'acquittant des frais occasionnée par la transaction ou par paypal (www.paypal.fr).
Une fois le paiement effectué reçu par l'éditeur du site et, le cas échéant, validé par l'organisme financier, l'activation des services auxquels le membre a souscrit se fera dans un délai de trois jours ouvrés*. Lesdits services seront ainsi attachés aux identifiants de connexion du souscripteur.
*CET : Central European Time.
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
L’éditeur du présent site propose l’abonnement aux trois « webradios » qu’il met en ligne. Par webradio, sera entendue la diffusion d’une programmation musicale par voie électronique, vingt-quatre heures sur vingt quatre.
Cet abonnement est ouvert à tout professionnel souhaitant diffuser lesdites programmations musicales en tous lieux de son choix, défini lors de la conclusion du contrat. Le coût de cet abonnement est défini sur le présent site et est proportionnel à la surface sur laquelle le client entend diffuser la webradio.
L’abonné aura la possibilité de diffuser l’une ou l’autre des trois webradios, pouvant en changer à tout moment de la journée. La description de chacune de ces trois radios sera affichée sur le site de l’éditeur.
L’abonnement pourra être souscrit en ligne, sur le présent site, au moyen du formulaire prévu à cet effet. L’abonné devra fournir un certain nombre d’informations et s’acquitter de son paiement par carte bancaire, par transaction sécurisée. Une fois le paiement reçu par l’établissement bancaire de l’éditeur, ce dernier fera parvenir à l’abonné une facture, sa licence de diffusion ainsi que les codes d’accès à son compte client.
La licence implique une exonération totale de tout paiement de droits d’auteur ou de toute nature par l’abonné au profit de l’éditeur, aucune somme d’aucune nature ne pourra ainsi être demandé par l’éditeur à l’abonné, hors le montant de son abonnement annuel.
La diffusion de la webradio par l’abonné sera autorisée en vertu de la licence qu’il aura acquise, dans les locaux dont il aura fourni l’adresse sur le formulaire d’abonnement.
L’éditeur se réserve le droit de demander à l’abonné, à tout moment au cours de l’exécution du contrat, un justificatif de l’adresse et de la surface de l’établissement dans lequel il diffuse la webradio de l’éditeur. Faute pour lui de transmettre ledit justificatif dans les quinze jours de la demande formulée par l’éditeur, ce dernier pourra suspendre tous les accès de l’abonné, sans préavis ni quelconque formalité particulière, à son service de webradio.
Toute interruption de la fourniture de ce service, hors les cas de force majeure, et notamment mais non exclusivement en raison d'une défaillance technique de ses systèmes ou des systèmes de son hébergeur ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation de l’abonné, dans la mesure où cette interruption n'excède pas 10% du temps d’abonnement annuel.
Si l'interruption est supérieure à 10% du temps annuel l’abonné pourra prétendre à une réduction proportionnelle au temps d'indisponibilité, sur son prochain abonnement, à payer pour l'année suivante.
Les acheteurs et membres adhérents des services du présent site s'engagent à respecter sans réserve les présentes conditions générales et à utiliser les fonctionnalités qui lui sont offertes par le site en bon père de famille, à des fins exclusivement personnelles.
Toute faute, étant entendu que la faute est constituée par (et sans que cette énumération n'ait un caractère limitatif) :
Pourra donner lieu à des sanctions pouvant aller jusqu’à la suppression pure et simple du compte client du membre, y compris si celui-ci est abonné à l’un des services continus offerts par le présent site, et sans que ce membre ne puisse prétendre au respect d’un préavis ou au versement d’une indemnité de toute nature, et sans que cette suppression ne puisse donner lieu à un remboursement des sommes engagées par lui.
Les décisions de sanction prises par l'éditeur du site ne seront pas susceptibles de recours de la part du membre, il aura cependant la faculté de se produire en défense, à l'adresse suivante : info@webradiostore.fr, mais la décision finale de sanction appartiendra à l'éditeur du site.
De plus et sans que cette sanction n'ait à faire l'objet d'une condamnation, toute contravention aux présentes dispositions entraîne, de plein droit, la déchéance des droits acquis par le client du fait de l'acquisition d'une licence sur une œuvre. Ainsi, la violation d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions entraîne l'interdiction totale et absolue de poursuivre la reproduction, l'utilisation ou la commercialisation des œuvres, sous peine de voir l'éditeur du présent site engager des poursuites à son encontre.
Ni Music Media Tracks ni aucune autre personne impliquée dans la distribution des œuvres proposées par Music Media Tracks ne pourra être tenue responsable des dommages subis par le licencié du fait de la réception, l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de ces œuvres.
L’indisponibilité partielle ou totale d’un ou plusieurs services « continus » offerts par le présent site ne pourra donner lieu à l’octroi d’une indemnité aux membres abonnés que si cette indisponibilité s’étale sur une durée supérieure à 10% du temps contractuel, souscrit par le client, non interrompu. Dans pareil cas, le client qui en fait la demande pourra voir son abonnement réduit, au prorata temporis de l’indisponibilité du service.
Le présent site peut comporter des liens hypertextes menant vers d'autres sites Internet. Le contrôle de ces sites ne pouvant être effectué par l'éditeur de façon exhaustive, il décline toute responsabilité quant au contenu de ces pages et de ces sites, mais également quant aux éventuels dommages qui pourraient résulter de leur consultation.
L'éditeur du site met à la disposition de ses membres un service client disponible à l'adresse électronique suivante : info@webradiostore.fr, et accessible par téléphone, de neuf heures à dix huit heures, du lundi au vendredi, au numéro suivant : +33(0)4 37 27 01 46. Il s'engage à apporter une réponse à toutes les questions qui lui seront posées par écrit à cette adresse, ou par téléphone, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la question.
Le Client est informé qu'il doit fournir à Music Media Tracks lors de son inscription une adresse e-mail valide capable de recevoir des courriers en format HTML. Certains logiciels Anti-spams empêche la réception d'e-mails envoyés dynamiquement par les sites. Si un programmes de protection ou/et le logiciel de réception du courrier empêchaient la réception de l'email de confirmation de la commande envoyé par Music Media Tracks, aucune réclamation ne pourrait être adressée à l'encontre de Music Media Tracks par le Client.
Le client reconnaît et accepte en tout état de cause que toute indemnisation dont il pourrait être déclaré bénéficiaire, du fait d'un dommage survenu lors de l'utilisation du présent site ou de l'un de fichiers qu'il y aura acquis, ne peut être supérieur au montant des sommes engagées par lui lors de la prestation ayant provoqué la survenance du dommage.
Les coordonnées de tous les membres du Site sont sauvegardées lors de leur inscription sur celui-ci. Les Utilisateurs donnent leur consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies au titre de leur commande sur le Site. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent à tout moment d’un droit d’accès et de rectification dont les conditions figurent sur le Site. Il suffit pour cela à l’utilisateur d'adresser un courrier électronique à l'adresse suivante : musicmedia2@free.fr
Le Site s’engage à respecter la vie privée de ses Utilisateurs. Il s’interdit d’utiliser les informations nominatives qui lui sont communiquées dans un autre but que l’amélioration du Site et du service fourni.
Les données communiquées par les Utilisateurs ne seront en aucun cas transmises à des Tiers sans le consentement express des utilisateurs. Néanmoins, dans tous les cas dans lesquels la Société aura des raisons fondées de croire qu’un Utilisateur a enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un Tiers, et ce de quelque façon que ce soit, elle pourra transmettre les coordonnées de l’Utilisateur indélicat à ce Tiers. De même, les données communiquées pourront être transmises pour des raisons juridiques et/ou judiciaires à la demande des autorités habilitées à demander une telle transmission.
Afin de permettre le bon fonctionnement du Site, celui-ci rassemble des informations, entre autres, au moyen de données IP et de cookies. Ces informations ont pour but de permettre une éventuelle adaptation du Site et des services offerts aux besoins des Utilisateurs ainsi que de faciliter l’utilisation du Site.
La collecte des données a pour objet la création d'un "compte client". Ce compte permet au client de consulter un certain nombre d'informations le concernant et relatives à son activité sur le site.
Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
Les pages relatives aux comptes client sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif.
Lors de la création du compte client, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'éditeur ne pourra d'une part être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur, mais il pourra également envisager toutes les mesures de sanction définies dans les présentes conditions générales.
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure, les éléments sonores) appartiennent à l'éditeur du présent site, à ses donneurs d’ordres et/ou annonceurs, et ce sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ces personnes pourra donner lieu à des poursuites, sans préjudice des éventuelles sanctions définies dans les présentes conditions.
Les utilisateurs s’engagent à respecter les droits des tiers.
Toute contravention à cette disposition pourra donner lieu à des poursuites émanant des titulaires des droits de propriété intellectuelle et les utilisateurs s’engagent à garantir le site et son éditeur de toute sanction à laquelle il pourrait être condamné à ce titre, par les juridictions compétentes.
Tout client reconnaît et accepte que l’éditeur du présent cite puisse le citer à titre des références, l’éditeur se réserve ainsi le droit de faire figurer, sur le présent site, le nom de tout client, ainsi qu’un lien hypertexte menant vers le site Internet dudit client.
Les présentes conditions sont régies par le droit français, elles peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou tout mandataire, les clients s'engagent donc à les respecter telles qu'elles figurent sur le site, au jour de leur commande.
L’annulation d’une des dispositions des présentes CGV n’emporte pas la nullité de l’ensemble. Toutes les dispositions non annulées ont vocation à rester en vigueur de façon inchangée.
Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion du présent contrat, faute de pouvoir être réglés à l’amiable, seront de la compétence du Tribunal de COMMERCE de LYON.
Si l'éditeur du présent site voit sa responsabilité engagée devant une juridiction, du fait du manquement commis par un membre aux différentes conditions générales attachées au présent site, ledit membre s'engage à garantir l'éditeur contre toute condamnation, notamment pécuniaire et à la prendre à sa charge.
